d. Accessibilité et exigences par les personnes à mobilité réduite
Les immeubles publics et certains logements doivent répondre aux exigences d’accessibilité :
- Installation de rampes d’accès et d’ascenseurs adaptés.
- Conformité des dimensions des portes et couloirs pour les fauteuils roulants.
- Signalisation et équipements adaptés aux gens en état ​​des lieux de incapacité.

c. Réglementation en tissu de location et de gestion de locataires
Les propriétaires d’immeubles locatifs doivent suivre les principes de la Régie du logement du Québec :
- Respect des droits et obligations Gratisafhalen.be des locataires et des propriétaires.
- Conformité des baux et contrats de location.
- Respect des normes de salubrité et d’entretien des logements.