b. Litiges relatifs aux baux commerciaux
Les conflits dans le cadre de baux commerciaux peuvent être complexes, impliquant des questions telles que la résiliation anticipée, les augmentations de loyers, les devoirs en tissu de maintenance ou encore une fois les clauses contractuelles ambiguës. La médiation permet de vous fournir un terrain d’entente pas de obligation recourir aux tribunaux.
1. Bail résidentiel
Le bail résidentiel concerne les locations de logements. Il est régi par des lois spécifiques qui visent à protéger les droits des locataires et des propriétaires. Ce bail définit la durée d'une location, http://www.Logosnlife.org/board_NXjP71/752626 le montant du loyer, les modalités de frais, et les devoirs respectives des deux parties en tissu d'entretien, de réparations et d'utilisation des lieux.
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